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En cas d'accident, le propriétaire peut en être rendu responsable si le dommage causé par l'accident peut être attribué à une fabrication ou une installation incorrecte ou à un entretien défectueux (p. ex. du toit en tant que tel ou des dispositifs d'ancrage). Le propriétaire ne doit pas être convaincu de préméditation ou d'imprudence, un défaut objectivement identifiable suffit (responsabilité causale).

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De plus, le propriétaire peut aussi être déclaré responsable pénalement (p. ex. homicide ou blessure par négligence) selon les normes de la responsabilité civile s'il a négligé son devoir de diligence (p. ex. l'absence de contrôle de sécurité).

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*Association des entrepreneurs de l'enveloppe des édifices, fiche technique : la sécurité contre les chutes sur les toits plats, section 4 droit.

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Code des obligations, art. 58 E al. 1.

Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.

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Nous suivons des normes et directives pour le respect de la sécurité de chacun et la conformité en vigueur.

 

- Les normes SIA: pour les réglementations de construction

- Ordonnances SUVA: contre les accidents.

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Pour tous vos travaux en toiture, d'étanchéité, de couverture, d'isolation ainsi que pour les rénovations ou bien les interventions d'urgence, Fantastico Ferblanterie et Couverture est à votre service.

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